Les Émirats arabes unis retirent discrètement les règles sur les jeux et paris de leur nouveau code civil

Les Émirats arabes unis ont supprimé toutes les références aux jeux d’argent et aux paris dans leur nouveau Code des transactions civiles, ouvrant la voie à un régime de jeux commerciaux distinct, piloté par la GCGRA, à compter de juin 2026.

Les Émirats arabes unis ont franchi une nouvelle étape dans la refonte de leur cadre juridique en matière de jeux d’argent en supprimant les dispositions relatives aux jeux et paris de leur nouveau code civil. Le nouveau Code des transactions civiles, édicté par le Décret-loi fédéral n° 25 de 2025 et qui entrera en vigueur le 1er juin 2026, ne contiendra plus de chapitre spécifique encadrant les contrats de jeu ou la récupération des pertes de jeu.

L’actuel Code des transactions civiles (Loi fédérale n° 5 de 1985) comprend pourtant un bloc d’articles – les articles 1012 à 1021 – qui traitent directement des jeux et paris, en définissant leur nullité, les conditions de recouvrement des pertes et la manière dont les tribunaux civils doivent appréhender ces engagements. Les lectures juridiques du nouveau texte indiquent que ces articles n’ont pas été repris ni replacés ailleurs : l’ensemble de la section a disparu.

Les cabinets spécialisés estiment que cette suppression ne traduit pas un assouplissement de la position de fond du pays sur les jeux d’argent, mais plutôt une volonté de séparer clairement le droit civil général du futur régime dédié aux jeux commerciaux. Ce dernier est placé sous la responsabilité de la General Commercial Gaming Regulatory Authority (GCGRA), autorité fédérale créée en 2023 pour réglementer, agréer et superviser casinos, jeux en ligne et paris sportifs.

Ce changement intervient alors que la GCGRA a délivré, en décembre 2025, sa première licence pour une plateforme de jeux et paris sportifs en ligne, Play971, matérialisant le passage à un marché strictement licencié. En retirant les dispositions de nature civile qui se chevauchent, le gouvernement indique que les litiges et questions de conformité liés aux jeux seront désormais traités en priorité dans le cadre du dispositif sectoriel, via les licences et les règles propres au gaming, plutôt qu’au travers de principes généraux du code civil.

Les observateurs s’attendent à d’autres ajustements en 2026 pour harmoniser ce régime avec le droit pénal et la législation sur la cybercriminalité, mais la tendance est déjà nette : les jeux et paris sortent du champ du code civil classique pour être intégrés dans un système autonome de régulation des jeux commerciaux. Pour les opérateurs et investisseurs, la suppression des articles sur les jeux dans le code civil est un signal supplémentaire que les Émirats misent sur un cadre de gaming cohérent, fondé sur des licences et des règles dédiées, plutôt que sur une tolérance implicite.