Le projet de loi national sur les jeux d’argent en Afrique du Sud se heurte à la résistance des provinces

Le projet de loi national de modification de la loi sur les jeux d’argent, censé moderniser le cadre réglementaire sud-africain, se heurte à une forte opposition des autorités provinciales. Le Western Cape et d’autres provinces affirment que le texte empiète sur leurs compétences constitutionnelles, crée des doublons coûteux et menace des recettes locales essentielles.

Longtemps en gestation, le National Gambling Amendment Bill est désormais devant le Conseil national des provinces (NCOP) en tant que projet de loi relevant de la section 76, ce qui signifie que sa promulgation dépend du soutien d’une majorité de législatures provinciales. Selon les documents récents du NCOP, la Chambre haute doit se prononcer sur la version “B27D-2018” du texte, accompagnée d’un rapport du comité de médiation qui avait tenté de résoudre les précédentes divergences entre l’Assemblée nationale et le NCOP.

Le Western Cape Gambling and Racing Board (WCGRB) s’est imposé comme le principal opposant. Lors d’un exposé devant la commission provinciale des finances, le régulateur a formulé de “fortes objections”, estimant que plusieurs dispositions “empiètent sur les compétences provinciales, créent des duplications et mettent en péril les recettes provinciales”. La mesure la plus contestée est l’extension du National Central Electronic Monitoring System (NCEMS), aujourd’hui limité aux machines à gains limités, à l’ensemble des casinos, salles de bingo et opérateurs de paris. Le WCGRB considère qu’un système de monitoring central pour tous les types de jeux “n’est ni viable ni souhaitable”, rappelant que la province dispose déjà de systèmes certifiés et audités. Une telle extension obligerait, selon lui, les opérateurs à payer des prélèvements supplémentaires et à remplacer des équipements conformes, alourdissant inutilement leurs coûts pour financer une plateforme nationale.

La question des gains illégaux alimente également les tensions. Le ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Concurrence souhaite habiliter le National Gambling Regulator à confisquer directement ces montants, sans passer par la High Court, et à en affecter le produit à un fonds national. Les autorités du Western Cape rétorquent qu’en vertu de la législation provinciale, ces gains sont actuellement dévolus au Trésor du Western Cape et servent à financer la régulation et certains programmes publics ; les détourner vers l’échelon national reviendrait, selon elles, à assécher une source de financement cruciale et à fragiliser leur capacité de contrôle.

Le projet renforce aussi les pouvoirs des inspecteurs nationaux en leur permettant d’enquêter sur les jeux illégaux “avec ou sans” la participation d’inspecteurs provinciaux. Dans un domaine de compétence partagée, les provinces craignent que cette formule ne brouille la répartition des responsabilités, ne provoque des interventions en double et, in fine, ne nuise à l’efficacité des contrôles. Elles s’inquiètent en outre des mécanismes proposés pour résoudre les problèmes récurrents de quorum au sein du National Gambling Policy Council, estimant que la possibilité d’adopter des décisions lors d’une deuxième réunion sans pleine représentation provinciale trahirait l’esprit consensuel de la loi actuelle.

Les partisans du projet, au niveau national, assurent au contraire qu’un renforcement du centre est indispensable pour lutter contre l’explosion des opérateurs illégaux, notamment en ligne, et pour harmoniser les normes dans un marché qui dépasse largement les frontières provinciales. Mais alors que le Western Cape et d’autres provinces laissent entendre qu’elles pourraient refuser leur mandat de vote sans modifications substantielles, le National Gambling Amendment Bill se retrouve au cœur d’un bras de fer politique au NCOP – un test décisif pour savoir jusqu’où le gouvernement central peut aller dans la recentralisation d’un secteur où la Constitution consacre, en principe, une gouvernance partagée.