L’Afrique du Sud ouvre une consultation sur des projets de modifications du National Gambling Regulations

Le Government Gazette n° 54106 présente des ajustements proposés visant surtout le Registre national des personnes exclues et le renforcement des mécanismes d’application, ainsi qu’une mise à jour des règles de re-certification technique des machines.

Le Département sud-africain du Commerce, de l’Industrie et de la Concurrence a publié des projets de modifications du National Gambling Regulations, 2004 au Government Gazette n° 54106 daté du 10 février 2026, avec une date limite de contribution fixée au 27 mars 2026.

Le cœur du texte concerne le dispositif d’auto-exclusion. Les projets précisent que la demande d’inscription comme « personne exclue » pourrait être déposée sur papier ou par voie électronique via le formulaire NGB 1/1, avec une exigence minimale de photo, et ils structurent davantage le circuit de diffusion et d’exécution entre opérateurs et autorités provinciales de délivrance des licences.

Selon le projet, l’opérateur devrait transmettre la notification d’exclusion au National Gambling Board le jour même de sa réception. Le Board disposerait ensuite de cinq jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés) pour enregistrer la demande dans le registre national et en diffuser une copie aux titulaires de licence et aux autorités provinciales, tandis que les opérateurs auraient cinq jours ouvrables pour mettre en place leurs processus administratifs. L’exclusion prendrait effet dix jours après la soumission au Board.

Un autre point clé est l’introduction d’un délai de 90 jours : les titulaires de licence devraient remettre à leur autorité provinciale des mesures de contrôle internes expliquant comment l’exclusion est appliquée dans les établissements et comment la non-participation est garantie, avant transmission des registres et mesures au Board.

Les formulaires annexés renforcent aussi l’approche « jeu responsable » sur le terrain, notamment via des engagements visant à stopper les communications marketing ciblées envers les personnes exclues après notification, et via des conditions de sortie du registre associées à un traitement de réhabilitation obligatoire et à des justificatifs.

Si ces modifications sont retenues, l’auto-exclusion deviendrait un mécanisme plus encadré par des délais, mieux traçable, et assorti d’obligations de contrôle démontrables pour les opérateurs et les autorités provinciales.