Le Panama veut inscrire la vente illégale de loterie dans le Code pénal

La Loterie nationale de bienfaisance du Panama a présenté deux avant-projets visant à criminaliser la vente clandestine, les majorations de prix et certaines ventes forcées de billets, alors que le marché illégal ferait perdre jusqu’à 300 millions de dollars par an à l’État.

Le Panama prépare une importante réforme de sa réglementation des loteries. La Lotería Nacional de Beneficencia (LNB) a remis au ministère de l’Économie et des Finances deux avant-projets de loi destinés à intégrer plusieurs pratiques illégales dans le Code pénal.

Les textes visent notamment la vente non autorisée de produits de loterie, la majoration des prix et la pratique connue sous le nom de « casado » ou « one two », qui consiste à obliger un client à acheter des billets supplémentaires, des participations à des loteries informelles ou certains numéros afin d’obtenir celui qu’il souhaite réellement. Ces infractions sont actuellement principalement traitées par des sanctions administratives.

Selon la LNB, le marché informel et clandestin ferait perdre entre 200 et 300 millions de dollars par an au Trésor panaméen. Cette concurrence se reflète également dans les ventes officielles : environ 37 % à 40 % des billets émis par la LNB seraient retournés invendus, générant des coûts supplémentaires pour l’institution.

Malgré cette pression, la Loterie nationale continue de verser plus de 108 millions de dollars par an à l’État et aux programmes d’assistance sociale. Les autorités estiment que ces contributions pourraient fortement progresser si le marché clandestin était réduit.

La réforme prévoit également de remplacer des règles datant de 1969 et 1970, considérées comme obsolètes par l’administration actuelle. L’objectif est de moderniser le fonctionnement de la LNB et de donner aux autorités judiciaires des moyens plus efficaces pour lutter contre les réseaux de loterie illégale et les pratiques commerciales abusives.

Les avant-projets doivent maintenant être examinés par le ministère de l’Économie et des Finances puis par le Conseil des ministres avant une éventuelle transmission à l’Assemblée nationale. Leur adoption ferait évoluer le Panama d’un système reposant essentiellement sur des sanctions administratives vers des poursuites pénales pour certaines des principales formes de loterie illégale.