La Cour suprême indienne rejette dix recours contre les interdictions régionales des jeux en ligne

La Cour suprême de l’Inde a rejeté dix demandes de réexamen de sa précédente décision sur les jeux en ligne, confirmant que les États du Tamil Nadu et du Karnataka peuvent interdire les jeux impliquant des mises d’argent, y compris ceux reposant principalement sur l’habileté.

La Cour suprême de l’Inde a rejeté dix demandes de réexamen déposées par des entreprises et associations du secteur des jeux en ligne contre une décision majeure confirmant la validité des restrictions régionales sur les jeux d’argent.

La décision a été rendue le 15 octobre 2026 et publiée le 26 octobre. Les juges J.B. Pardiwala et R. Mahadevan ont examiné les recours sans audience publique et estimé qu'aucun motif ne justifiait de revenir sur leur précédent jugement.

Les demandes étaient notamment portées par Junglee Games India, avec la participation d'autres acteurs du secteur, dont Play Games24x7, Head Digital Works et la Federation of Indian Fantasy Sports.

Les requérants contestaient l'arrêt du 27 mai, par lequel la Cour suprême avait annulé des décisions antérieures des hautes cours invalidant certaines restrictions adoptées au Tamil Nadu et au Karnataka.

Dans cet arrêt, la Cour avait confirmé que les États disposent du pouvoir constitutionnel de réglementer ou d'interdire les paris sur les jeux en ligne, même lorsque leur résultat dépend principalement de l'habileté des participants.

Cette interprétation concerne notamment les versions avec mises d'argent du rami et du poker. La qualification de jeu d'habileté ne suffit donc pas à exclure une activité du champ des restrictions sur les jeux d'argent.

Le rejet des recours laisse inchangée la décision de mai. Les opérateurs peuvent encore envisager un recours exceptionnel, appelé curative petition, mais cette procédure est soumise à des conditions particulièrement strictes.

Parallèlement, une contestation constitutionnelle distincte de la loi nationale Promotion and Regulation of Online Gaming Act, 2025 reste pendante devant une autre formation de la Cour suprême.

Cette décision consolide la position juridique des restrictions régionales et réduit les possibilités de contestation pour les entreprises concernées. Elle souligne également l'importance de la conformité réglementaire sur le marché indien des jeux numériques.