Inde : la loi Online Gaming Act 2025 est activée, rendant exécutoire l’interdiction votée en août 2025 sur les jeux d’argent en ligne

Le gouvernement indique que la Promotion and Regulation of Online Gaming Act, 2025 entre dans une phase d’exécution effective : interdiction nationale des “online money games” (y compris jeux d’adresse, de hasard et hybrides), et extension des mesures à la publicité, la promotion et au traitement des paiements.

Le gouvernement indien annonce avoir mis en œuvre et enclenché l’application de la Promotion and Regulation of Online Gaming Act, 2025, ce qui rend exécutoire l’interdiction générale des jeux d’argent en ligne (“online money games”) adoptée par le Parlement en août 2025. Dans sa communication officielle publiée cette semaine, l’exécutif présente la mesure comme un dispositif de protection des consommateurs, visant à limiter les risques d’addiction et de préjudice financier dans l’environnement numérique.

Le périmètre de la prohibition est large : la loi vise les jeux en ligne impliquant le paiement d’une mise/entrée avec une attente de gain (monétaire ou équivalent), et précise que l’interdiction s’applique même lorsque l’activité est présentée comme un jeu d’adresse, un jeu de hasard ou un format mixte. Le gouvernement souligne aussi que l’application ne concerne pas uniquement les opérateurs : elle vise également la publicité et la promotion ainsi que la facilitation de transactions financières liées à ces offres via banques et prestataires de paiement.

La même communication insiste sur les leviers d’exécution : l’État peut s’appuyer sur des mécanismes existants pour bloquer l’accès à des services jugés illégaux, ce qui renforce un modèle d’enforcement ciblant non seulement l’offre, mais aussi ses canaux de diffusion et de monétisation.

Pour les acteurs du marché, l’effet est immédiat : toute offre visant l’Inde qui tombe dans la définition des “online money games” expose non seulement la plateforme, mais aussi ses partenaires marketing et ses intermédiaires de paiement. La prochaine étape sera la publication de règles et de directives opérationnelles plus détaillées — la presse indiquant que le gouvernement travaille justement à finaliser ce cadre d’application.