Problèmes de conformité liés aux paris sportifs au Ghana

Au Ghana, les paris sportifs sont régis par la loi sur les jeux de hasard de 2006 (*Gaming Act, 2006* – loi n° 721) et sont placés sous la surveillance de la Commission des jeux de hasard du Ghana (*Gaming Commission of Ghana*). Cette commission a pour mission d'octroyer des licences aux entreprises constituées pour proposer des paris sportifs au Ghana. Au fil des années, le secteur des jeux de hasard a connu une croissance fulgurante, devenant ainsi l'un des plus importants marchés du genre en Afrique. Porté par le développement dynamique du secteur technologique, ce marché n'a cessé de s'étendre, les opérateurs privilégiant essentiellement une activité en ligne. Cette croissance rapide a toutefois soulevé plusieurs enjeux critiques en matière de conformité.

Enjeux de conformité liés aux paris sportifs

1.    Opérateurs sans licence et sites illicites

De nombreux opérateurs, dépourvus de licence et non soumis à une réglementation, exercent leurs activités au Ghana en rendant leurs plateformes accessibles dans le pays. Ces opérateurs ont recours à des réseaux privés virtuels (VPN) et effectuent leurs transactions via des cryptomonnaies, ce qui rend leur suivi particulièrement complexe pour les autorités de régulation locales. Ces entités non agréées se soustraient à leurs obligations fiscales, pourtant nécessaires au développement national.

2.    Conformité fiscale

La fiscalité des activités de jeux et de paris au Ghana est principalement régie par la loi sur l'impôt sur le revenu (*Income Tax Act* – loi n° 896), telle que modifiée par des textes ultérieurs, notamment la loi modificative de 2023 (*Income Tax (Amendment) Act 2023* – loi n° 1094) et la loi modificative de 2025 (*Income Tax (Amendment) Act, 2025* – loi n° 1129). Un impôt de 20 % est appliqué sur le produit brut des jeux (*Gross Gaming Revenue* – GGR) généré par les paris et autres jeux de hasard. La loi impose aux opérateurs de calculer correctement ce montant et de le reverser à l'Autorité fiscale du Ghana (*Ghana Revenue Authority* – GRA). Une retenue à la source de 10 % sur les gains des joueurs, instaurée en 2023, a été abrogée en avril 2025.

3.    Paris responsables et procédures KYC (« Connaître son client »)

La législation sur les jeux de hasard interdit formellement aux personnes âgées de moins de 18 ans d'accéder aux plateformes de jeux ou de pénétrer dans des établissements de paris.

4.    Lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et le financement du terrorisme (LFT)

Le secteur des jeux et des paris au Ghana est considéré comme vulnérable à la criminalité financière en raison du volume important de transactions en espèces, des transferts d’argent numériques et de la possibilité de jouer de manière anonyme. Des règles strictes ont été instaurées afin de se conformer aux normes internationales établies par le Groupe d’action financière (GAFI). La loi de 2020 sur la lutte contre le blanchiment d’argent (loi n° 1044) constitue le texte législatif fondamental qui érige en infraction pénale le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les opérateurs de jeux sont tenus de mettre en œuvre des mesures de conformité, notamment :

•  KYC (« Know Your Customer » ou « Connaissance du client ») : cette procédure vise à vérifier l’identité des clients.
• Conservation des documents : l’article 32 de la loi n° 1044 impose que tous les documents relatifs à l’identification des clients ainsi que les détails des transactions soient conservés en toute sécurité pendant une durée minimale de cinq ans.
• Diligence raisonnable renforcée : il s’agit d’une vérification approfondie et rigoureuse appliquée aux relations d’affaires, aux clients ou aux transactions présentant un risque élevé.
• Déclaration d’opérations suspectes (DOS) : les opérateurs ont l’obligation légale de surveiller le comportement des joueurs (par exemple, des habitudes de pari inhabituelles, le fractionnement des mises, ou des tentatives de retrait de dépôts n’ayant pas fait l’objet de jeux) et de signaler immédiatement toute activité suspecte à la FIC (Financial Intelligence Centre).

5.    Conformité en matière de protection des données

Les sociétés de paris sportifs sont tenues de s’inscrire auprès de la Commission de protection des données (Data Protection Commission), étant donné que leurs activités impliquent le traitement de données personnelles. Il est essentiel de se conformer aux lois sur la protection des données. Ce faisant, vous garantissez que les données personnelles des utilisateurs sont collectées, traitées et stockées en toute sécurité, dans le respect des exigences en matière de consentement et de transparence.

6.    Publicité

La Commission des jeux du Ghana (Gaming Commission of Ghana) a élaboré des directives publicitaires destinées aux opérateurs de jeux de hasard. L’objectif de ces directives est de garantir que la publicité diffusée par les opérateurs de jeux soit menée de manière responsable, sans caractère trompeur, et qu’elle limite autant que possible l’exposition des mineurs.

Toute publicité doit être préalablement examinée et approuvée par la Commission des jeux du Ghana et doit inclure des avertissements tels que « Jouez de manière responsable », « Réservé aux personnes de 18 ans et plus », « Les jeux d’argent peuvent créer une dépendance », etc. Le recours à des célébrités pour promouvoir les jeux est interdit. Les opérateurs de paris sportifs et autres jeux de hasard sont tenus de respecter ces restrictions, entre autres ; faute de quoi, ils s'exposent au risque de ne pas voir leurs licences de jeu renouvelées.

Conclusion

Au Ghana, les paris sportifs et les divers autres jeux de hasard génèrent des revenus substantiels, contribuant ainsi de manière significative à la croissance économique du pays. Les opérateurs de paris sportifs doivent se conformer à ces réglementations afin d'exercer en toute légalité et d'éviter des sanctions juridiques. Conformément à son mandat, la Commission des jeux du Ghana (Gaming Commission of Ghana) réglemente l'ensemble des activités liées aux jeux de hasard et veille à ce que tous les opérateurs de paris sportifs et autres jeux de hasard respectent les lois en vigueur dans le secteur des jeux.