Buenos Aires interdit les jeux d’argent en ligne aux débiteurs de pensions alimentaires

La Ville autonome de Buenos Aires a approuvé une loi empêchant les personnes inscrites au registre des débiteurs de pensions alimentaires de conserver un compte ou d’effectuer des transactions sur les plateformes de jeu en ligne autorisées.

La législature de la Ville autonome de Buenos Aires a approuvé une nouvelle restriction interdisant aux personnes inscrites comme débiteurs de pensions alimentaires d’utiliser les plateformes de jeux et paris en ligne autorisées. La mesure a été adoptée le 27 août par 43 voix contre 14 à l’initiative du député Leandro Santoro, de Fuerza por Buenos Aires.

La réforme ajoute de nouvelles dispositions à la loi n° 269, qui encadre le Registro Público de Alimentantes Morosos de la ville. Toute personne inscrite dans ce registre ne pourra plus ouvrir un nouveau compte de jeu en ligne, maintenir un compte existant actif ni effectuer de dépôts, paris ou retraits sur les plateformes autorisées à Buenos Aires.

La restriction couvre à la fois les jeux de hasard et les jeux d’adresse ainsi que les autres formes de jeu en ligne administrées ou réglementées par la Lotería de la Ciudad de Buenos Aires (LOTBA). La mesure concerne donc directement le marché réglementé de la ville et ne se limite pas aux plateformes clandestines.

Les opérateurs devront effectuer des vérifications automatisées et en temps réel auprès du registre avant d’activer un compte ou d’autoriser certaines opérations. Si un client déjà actif est ensuite inscrit au registre, son compte devra être suspendu et les autorités compétentes devront être informées.

Le texte prévoit également des garanties concernant les données personnelles. Le gouvernement de la ville et LOTBA devront mettre en place les systèmes informatiques nécessaires, mais la consultation ne pourra servir qu’à confirmer si une personne figure ou non dans le registre. Les informations ne pourront pas être conservées à des fins commerciales ni utilisées pour établir des profils de joueurs.

Les opérateurs ne respectant pas ces obligations pourront faire l’objet de sanctions de la part du régulateur conformément aux procédures disciplinaires existantes, aux conditions de leurs autorisations et, le cas échéant, au régime des infractions administratives de la ville. Les modalités opérationnelles précises devront encore être définies par voie réglementaire.

Buenos Aires utilise déjà le registre des débiteurs de pensions alimentaires pour imposer d’autres restrictions. Le registre couvre notamment les personnes qui doivent deux mensualités consécutives ou trois mensualités non consécutives depuis une réforme adoptée en 2024. En 2026, la ville a également intégré cette base de données au système Tribuna Segura afin de limiter l’accès aux stades de football pour les personnes concernées.

La nouvelle règle sur le jeu en ligne vise donc à compléter ces dispositifs en empêchant qu’une personne ayant des obligations alimentaires impayées puisse consacrer des fonds aux paris alors que des paiements essentiels à sa famille restent dus. Les promoteurs du texte présentent avant tout la mesure comme un instrument de protection des enfants et de responsabilité économique.

La réforme doit encore être publiée et mise en œuvre. Après sa publication au Bulletin officiel, l’Exécutif de Buenos Aires disposera de 30 jours pour adopter la réglementation nécessaire, notamment le mécanisme technique permettant aux opérateurs de consulter le registre. Tant que cette étape n’est pas achevée, la restriction ne doit pas être considérée comme pleinement opérationnelle.