Le président brésilien entérine une hausse progressive de l’impôt sur les opérateurs de jeux

Le président Luiz Inácio Lula da Silva a promulgué la loi complémentaire n° 224, qui acte une augmentation progressive de la taxe sur les opérateurs de paris licenciés, de 12 % du produit brut des jeux aujourd’hui à 15 % d’ici 2028, tout en renforçant les sanctions contre ceux qui soutiennent le marché illégal.

Brésil.- Le pays a confirmé un relèvement durable de la pression fiscale sur les opérateurs de paris régulés avec la signature, par le président Luiz Inácio Lula da Silva, de la loi complémentaire n° 224. Adoptée à partir du projet PLP 128/2025, la réforme fait passer le prélèvement fédéral sur les opérateurs de jeux de hasard de 12 % du produit brut des jeux (GGR) à 13 % en 2026, 14 % en 2027, puis 15 % à partir de 2028.

Si la loi est entrée en vigueur au début de l’année, la Constitution brésilienne impose un délai de 90 jours avant l’application effective de tout nouvel impôt ou de toute hausse de taux. Les opérateurs continueront donc, dans un premier temps, à acquitter 12 % sur le GGR, le passage à 13 % étant attendu au début du mois d’avril 2026, une fois la « noventena » expirée.

La loi complémentaire n° 224 s’inscrit dans un paquet fiscal plus large qui réduit de 10 % certains avantages fiscaux fédéraux et cherche à capter davantage de recettes sur un marché des paris en ligne en forte croissance. À compter de 2026, 1 % du chiffre d’affaires des opérateurs devra être affecté au régime de sécurité sociale, cette part devant passer à 2 % en 2027 puis 3 % en 2028, ce qui ajoute un mécanisme de financement social dédié au-delà du taux principal sur le GGR.

Le texte renforce aussi les moyens de lutte contre le marché non autorisé. Il instaure une responsabilité fiscale solidaire pour les entreprises et institutions qui soutiennent les paris illégaux, notamment les médias et affiliés qui font la promotion de sites non licenciés, ainsi que les prestataires financiers et de paiement qui traitent leurs flux. L’objectif des autorités est de sanctionner les facilitateurs du marché noir afin de limiter les fuites hors du cadre régulé et d’améliorer la collecte de l’impôt.

Le taux final de 15 % reste inférieur aux scénarios initiaux étudiés par la commission des affaires économiques du Sénat, où un autre projet (PL 5.473/2025) envisageait de porter la taxe sur le GGR jusqu’à 18 % d’ici 2028. Ce texte a été freiné par des critiques politiques et des alertes de l’industrie sur les risques de déport vers l’offre illégale, ce qui a conduit le gouvernement à privilégier la voie alternative du PLP 128/2025, désormais en vigueur. Malgré cet atterrissage plus bas, les acteurs régulés continuent d’exprimer leurs inquiétudes quant à l’addition des charges fiscales, d’autant qu’un prélèvement distinct de 15 % sur les dépôts des joueurs est encore en discussion au Congrès et n’a pas été définitivement tranché.